Conditions générales
Article 1. Généralités
1.1. Sauf dérogations expresses et écrites, les présentes conditions régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la sprl CMHR Consult (en nom propre, ainsi que sous la dénomination commerciale « PAPA POOL ® ») et L’Acheteur/Le Client.
1.2. La nullité d’une quelconque disposition ne peut entraîner l’annulation de l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Toute disposition nulle devra être remplacée par une disposition valide s’approchant le plus possible de l’intention originaire des parties.
Article 2. Contrat
2.1. Sauf autre mention explicite dans nos offres, celles-ci sont valables 15 jours calendriers et renouvelables uniquement avec l’accord écrit de PAPA POOL ®.
2.2. Un Contrat n’est réalisé qu’après réception de l’offre signée par L’Acheteur/Le Client et son paiement de l’acompte convenu au plus tard 15 jours après l’envoi de l’offre.
2.3. L’Acheteur/Le Client est tenu de disposer de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Travaux commandés, notamment, et sans que cette énumération soit exhaustive : autorisation du propriétaire, de la copropriété et, si nécessaire, permis de bâtir et/ou d’urbanisme. Il lui appartient également de s’assurer que son projet, tel que défini dans l’offre de PAPA POOL®, est conforme à l’ensemble des normes et obligations qu’il est contraint de respecter (urbanisme, statuts de copropriété, etc).
2.4. L’acceptation de l’offre de PAPA POOL® permet à cette dernière de considérer que L’Acheteur/Le Client a respecté les obligations mentionnées ci-dessus et l’autorise à lui réclamer l’indemnisation de tout préjudice qu’il subirait en cas contraire.
2.5. Il appartient au Client d’effectuer toutes les études de sol requises pour garantir une exécution normale des travaux (sol normalement sec, etc), ainsi que l’absence d’impact potentiel des travaux sur d’autres édifices.
2.6. Dans l’hypothèse où le début des travaux révèlerait un sol de nature à alourdir les travaux requis de PAPA POOL® ou à requérir d’autres techniques de construction qu’initialement envisagé, PAPA POOL® sera en droit de réclamer un complément de prix.
2.7. L’Acheteur/Le Client sera alors en droit de résilier le contrat entre parties, moyennant le paiement à PAPA POOL® des matériaux et éventuels outils de terrassement déjà commandés pour son chantier, ainsi que des heures de travail effectuées. Ces heures de travail seront facturées sur base du taux horaire mentionné dans l’offre.
Article 3. Mesurage
3.1. PAPA POOL ® ne prend la responsabilité du mesurage sur chantier par ses techniciens que si le gros œuvre, les parois intérieures du bâtiment/ouvrage sont terminées et l’affectation des pièces ou locaux définitive ou emplacements. D’autre part, celui-ci sera gratuit pour autant qu’il puisse se faire en une seule fois pour tous les Travaux à réaliser. Sauf clause spécifique au Contrat et/ou Devis. Dans le cas contraire, toutes les prestations supplémentaires, déplacements compris, seront facturées au taux horaire en cours.
3.2. Dans le cadre d’un mesurage sur plan (construction neuve, rénovation ou transformation), l’offre de PAPA POOL ® ne couvre pas toutes les modifications qui seraient faites par après aux plans ou lors de la construction.
3.3. Toute demande de changement du projet après acceptation de l’offre ne sera opposable à PAPA POOL® qu’après signature d’un accord écrit entre parties. L’Acheteur/Le Client est informé que toute modification du projet après son acceptation peut entraîner la modification des délais d’exécution, les matériaux et les techniques à mettre en œuvre, ainsi que le prix. A défaut d’accord sur ces modifications et de poursuite du projet initial, L’Acheteur/Le Client sera tenu d’indemniser PAPA POOL® conformément aux dispositions de l’article 11.
Article 4. Normes et règles de l’Art
4.1. PAPA POOL ® s’engage à respecter les règles de l’art pour le dimensionnement et l’installation et/ou la mise en œuvre de tout appareillage ou matériaux.
4.2. En cas de litige, PAPA POOL ® se référera aux prescriptions de mise en œuvre du fabricant du Produit et, le cas échéant, à celles du CSTC (Centre Scientifique et Technique de la Construction) et aux normes belges en vigueur au moment de la commande et/ou le devis et conformément à celle-ci.
4.3. Si L’Acheteur/Le Client, l’architecte, le fournisseur ou quiconque définit un cahier des charges ou impose des exigences allant à l’encontre des recommandations de PAPA POOL ®, les Travaux seront réalisés sous l’entière responsabilité de L’Acheteur/ Client, sans aucune possibilité de recours contre PAPA POOL ® pour le non- respect éventuel des normes ou tout dommage. Il ne pourra alors, en aucun cas, être réclamé une quelconque indemnisation pour des dommages directs ou indirects subis par L’Acheteur/Le Client.
Article 5. Aspect esthétique
5.1. PAPA POOL ® s’engage à apporter tout le soin possible à la réalisation des Travaux dans les limites autorisées par les normes et règles de l’art et conformément à la commande et/ou le devis.
5.2. Malgré toutes les précautions prises lors des Travaux, il est possible que certains légers défauts d’aspect apparaissent. a. De légers défauts d’aspect peuvent apparaître lors de la fabrication de type industriel des matériaux et appareils. Ceux-ci, présentant des défauts tels que griffes, éraflures, ou autres et ne seront pas remplacés b. De légères variations d’aspect peuvent apparaître lors de la mise en œuvre de type artisanal du Produit. À titre d’exemple non exhaustif ; les enduits décoratifs ou les poses de liners
(type cimentage, crépi, plafonnage, …) sont réalisés à la main et ne sont, par conséquent, pas parfaitement uniformes. Il se peut donc que leur aspect ne soit pas exactement identique sur toute la surface traitée. En outre, en fonction de la planéité du support d’origine, il peut y avoir de légers défauts de planéité / fripes. Les liners requièrent régulièrement d’être utilisés une à deux saisons pour que les dernières ondulations/fripes disparaissent. Ces nuances d’aspect sont considérées comme normales et inhérentes à la technique de mise en œuvre, au matériau et/ou à son support. Elles ne peuvent donc être considérées comme des défauts. c. De légères variations d’aspect peuvent apparaître du fait des caractéristiques et propriétés du matériau. À titre d’exemple non exhaustif ; l’aspect du bois change au cours du temps et peut être influencé par divers facteurs comme l’humidité, l’ensoleillement, etc… Ces variations d’aspect ne sont pas considérées comme des défauts.
5.3. L’Acheteur/Le Client ne pourra contester la bonne réalisation des travaux ou exiger des modifications ne pouvant être réalisées selon les normes en vigueur et les techniques de mise en œuvre pour des raisons esthétiques. Si, malgré tout, des modifications étaient décidées, celles-ci seront réalisées sous l’entière responsabilité de L’Acheteur/Le Client et à sa charge en sus du Contrat.
5.4. En cas de litige, PAPA POOL ® se référera aux prescriptions de mise en œuvre du fabricant du Produit et, le cas échéant, à celles du CSTC (Centre Scientifique et Technique de la Construction) et aux normes belges en vigueur au moment de la commande et/ou le devis et conformément à celle-ci.
Article 6. Impôts
6.1. L’Acheteur/Le Client est tenu au paiement de tous les impôts indirects, taxes et redevances liés aux prestations de PAPA POOL® et fera profit ou perte de leur variation en cours de contrat.
Article 7. Délais
7.1. PAPA POOL ® ne communique de délai d’exécution pour les travaux qu’à titre indicatif. Leur nonrespect ne peut dès lors être considéré comme une faute et donner lieu au paiement d’indemnité ou justifier la rupture du contrat.
7.2. Ces délais indicatifs s’entendent en jours ouvrables (soit hors les samedis, dimanches et jours fériés légaux). Ils sont automatiquement prolongés pour les jours d’intempéries rendant la poursuite des travaux impossible pendant au moins quatre heures ou pendant la période nécessaire au durcissement d’un matériau.
7.3. Ces délais ne prennent cours qu’à compter du paiement du premier acompte par L’Acheteur/Le Client et seront suspendus lors de chaque retard de paiement consécutif.
7.4. L’Acheteur/Le Client est tenu d’informer de manière régulière PAPA POOL ® de l’état d’avancement des travaux, devant être réalisés par d’autres corps de métiers, avant son intervention et de confirmer à PAPA POOL ® au moins un mois à l’avance la date à laquelle son intervention sera possible.
Article 8. Livraison et (début des) Travaux
8.1. PAPA POOL ® livre, installe ou met en œuvre le Produit à l’adresse indiquée par L’Acheteur/Le Client, à moins qu’il n’ait été convenu que l’installation du Produit soit réalisée sur place par L’Acheteur/Le Client. Le cas échéant, L’Acheteur/Le Client est tenu de veiller à ce que l’installation soit réalisée par une personne de métier agréée et certifiée.
8.2. PAPA POOL ® se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) de son choix pour le service, la livraison et l’installation ou la mise en œuvre du Produit.
8.3. L’Acheteur/Le Client est responsable à l’égard de PAPA POOL ® de la réalisation correcte et en temps utile de tous les travaux, les aménagements, les équipements et de toutes les conditions nécessaires pour la livraison et les Travaux et/ou le fonctionnement correct du Produit en état monté. Sans préjudice de ce qui est stipulé ci-avant, L’Acheteur/Le Client veillera en tout cas, pour son propre compte et à ses propres risques à ce que : a. Les voies d’accès à l’endroit des Travaux soient adaptées au transport utile. L’Acheteur/Le Client est, entre autres, tenu de veiller à ce que le terrain soit carrossable jusqu’au bâtiment où les Travaux doivent être réalisés pendant toute la durée de ceux-ci. Dans le cas où celui-ci serait sis à front de rue ou qu’aucun emplacement de stationnement autre que sur la voie publique n’est possible, L’Acheteur/Le Client est tenu de réserver, pendant toute la durée du chantier, un emplacement de stationnement de minimum quinze mètres de long (vingt-cinq mètres en cas d’élévateur à la livraison), sur la voie publique, au pied de l’immeuble. Cependant, sur demande, PAPA POOL ® se chargera de la réservation de l’emplacement nécessaire auprès des autorités compétentes. Dans ce cas, le surcoût de cette réservation, majoré forfaitairement de 20%, sera facturé à L’Acheteur/Le Client. Au cas où les véhicules de PAPA POOL ® ou de ses sous-traitants ou fournisseurs éventuels n’auraient pas accès à l’endroit où il y a lieu de décharger, PAPA POOL ® pourra porter en compte à L’Acheteur/Le Client les frais (de manutention ou autres) complémentaires que cela nécessiterait, y compris les taxes de réservation d’emplacement de voirie. b. Le personnel de PAPA POOL ® et/ou des sous-traitants, dès leur arrivée à l’endroit des Travaux, aient accès et puissent entamer ceux-ci et continuer à les accomplir pendant les heures normales de travail (07h00 à 18h00) et, par ailleurs, en dehors des heures normales de travail si PAPA POOL ® le considère utile, à condition que cela soit communiqué en temps utile à L’Acheteur/Le Client. L’Acheteur/Le Client veillera à l’accessibilité des locaux et dégagera les lieux de pose de tout obstacle. Dans le cas contraire, les travaux de déménagement ou d’aménagement de l’endroit de pose par le personnel de PAPA POOL ® ou de son sous-traitant feront l’objet d’une facturation complémentaire. De même, L’Acheteur/Le Client veillera à ôter ou à protéger les meubles ou autres dans le périmètre de travail et sur le parcours des ouvriers, et de protéger les sols donnant l’accès aux, et sur, les lieux de pose. c. L’endroit indiqué pour le placement soit adapté au stockage, au montage et/ou à la mise en œuvre (L’Acheteur/Le Client mettra gracieusement à disposition de PAPA POOL ®, entre autres, l’électricité, la lumière, de l’eau, un monte-charge ou un ascenseur, un local pouvant se fermer à clé à proximité immédiate du travail pour l’entreposage des matériaux, du matériel et le vestiaire du personnel de PAPA POOL ® et de ses sous- traitants); d. Toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité et de précaution soient prises et appliquées, afin de satisfaire aux prescriptions publiques applicables dans
le cadre du montage/de l’installation ou de la mise en œuvre du Produit.
8.4. D’autre part, malgré les précautions prises lors des Travaux, certaines dégradations involontaires sont possibles telles que, et sans que cette énumération soit exhaustive. Dans ce cas et sauf à prouver la faute lourde ou négligence grave de son personnel ou sous-traitant, PAPA POOL ® ne sera pas tenu pour responsable.
8.5. Sauf stipulation contraire au Contrat, L’Acheteur/Le Client déclare qu’il n’y a pas d’amiante à l’endroit où le Produit est placé.
8.6. L’Acheteur/Le Client est tenu de veiller à ce que des travaux et/ou des livraisons à réaliser éventuellement par des tiers, résultant également éventuellement de la modification de la réglementation publique, qui ne font pas partie des Travaux convenus avec PAPA POOL ® ou le tiers auquel celle-ci a fait appel, soient effectué(e)s en temps utile et de manière telle que la réalisation des Travaux ne subisse aucun retard du chef ou à cause de PAPA POOL ®. Si un retard se produisait toutefois, dans le sens du présent aliéna, L’Acheteur/Le Client serait tenu d’en informer PAPA POOL ® en temps utile.
8.7. Les frais qui sont apparus pour cause du non-respect ou du non-respect en temps utile des conditions stipulées dans le présent article sont à charge de L’Acheteur/Le Client, cela au conditions suivantes : les matériaux supplémentaires éventuels seront facturés au prix de PAPA POOL ® majoré de 30 % de marge et de la TVA sur le total; la main d’œuvre supplémentaire éventuelle sera facturée au taux horaire en cours majoré de la TVA ; les autres services supplémentaires éventuels nécessaires (faisant appel à des sous-traitants, société de services ou autres) seront facturés au prix coûtant majorés de 25% (avec un montant minimum de 250 EUR) et de la TVA sur le total.
8.8. C’est L’Acheteur/Le Client qui supporte le risque des dommages occasionnés par : des erreurs dans les informations fournies et/ou la définition des Travaux confiés ; les défauts au bien (im)mobilier auquel les Travaux sont réalisés.
Article 9. Fin des Travaux et transfert de propriété
9.1. Les Travaux sont considérés comme réceptionnés définitivement à partir de la date d’émission de la dernière facture à défaut pour L’Acheteur/Le Client d’avoir contesté cette réception, dans les sept jours de la facturation, par recommandé, en précisant tous les défauts reprochés.
9.2. Au cas où les dispositions impératives des articles 1649bis et suivants du Code civil seraient applicables, il est expressément convenu que tout éventuel défaut de conformité devra être porté à la connaissance de PAPA POOL ® au plus tard dans les 15 jours de sa constatation par L’Acheteur/Le Client, à défaut de quoi il sera réputé comme ayant été agréé.
9.3. Tous dégâts causés aux Travaux par des tiers seront à charge de L’Acheteur/Le Client, auquel il appartiendra de se retourner contre les responsables des dégâts.
9.4. Le transfert de propriété a lieu le jour de l’acquittement du montant total de la facture concernant le Contrat.
Article 10. Paiements
10.1. L’Acheteur/Le Client sera tenu au paiement du prix convenu selon les modalités suivantes : 50% au plus tard 7 jours après la signature. Toutes les factures de PAPA POOL ® sont payables au comptant au compte y indiqué, à défaut d’échéances convenues contractuellement.
10.2. Dans les 7 jours de la confirmation du Contrat par PAPA POOL ® , L’Acheteur/Le Client payera les acomptes stipulés dans l’offre ( 5% à la commande-60% 7 jours avant le début du Contrat – 30% échelonnés en cours d’avancement et 5% à la livraison de la facture). Une dérogation est possible en stipulant expressément celle-ci dans le Contrat.
10.3. Si un ou plusieurs payement(s) intermédiaire(s), par exemple à la livraison du/de Produit(s) et/ou à des stades intermédiaires de la mise en œuvre de Produits, est (sont) stipulé(s) dans le Contrat, L’Acheteur/Le Client virera sur le compte de PAPA POOL ®, le (les) montant(s) respectif(s) au plus tard le jour de la livraison du Produit ou de l’achèvement du stade de mise en œuvre concerné.
10.4. L’Acheteur/Le Client est tenu de payer le solde restant dû, sauf stipulation contraire dans le Contrat, au plus tard le jour de la livraison et l’installation/mise en œuvre du Produit, contre remise de la facture finale acquittée ou d’un reçu de paiement.
10.5. Tout montant restant impayé le dernier jour de l’échéance stipulée entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1 % par jour sur le montant restant dû, où tout mois entamé compte pour un mois complet, ainsi qu’une indemnité de retard de 10% du montant de la facture (avec un minimum de deux cent cinquante euros).
10.6. Si les factures ne sont pas payées aux échéances convenues dans le Contrat, PAPA POOL ® est autorisée à suspendre de plein droit et sans mise en demeure la poursuite des Travaux ; le cas échéant, L’Acheteur/Le Client supportera seul les inconvénients ou préjudices pouvant découler de cette suspension, sans pouvoir exercer aucun recours. A défaut de paiement, les intérêts de retard et indemnité complémentaire (qui ne peut être inférieure à 15% du montant de la facture) sont dus à partir de la daté d’émission de la facture et sans mise en demeure. Les frais de paiement sont à charge du client.
10.7. PAPA POOL® ne débutera ses prestations qu’après réception du premier acompte et est autorisée, sans nécessité d’une mise en demeure préalable, à suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles au moindre retard de paiement en cours de chantier.
Article 11. Clause de dédommagements
11.1. En cas de rupture du contrat par la volonté ou la faute du Client, celui-ci sera tenu d’indemniser PAPA POOL ® en payant :
1) les travaux déjà effectués conformément au prix indiqué dans le devis ;
2) les matériaux achetés par PAPA POOL® en vue de l’exécution de la commande et qui n’étaient pas encore livrés au moment de la rupture contractuelle. Ces matériaux lui seront facturés au prix convenu dans le devis et, à défaut, à prix coûtant ;
3) une indemnité couvrant la perte de bénéfice de PAPA POOL® en raison de la rupture du contrat. Cette perte de bénéfice est fixée à 35% des montants restant à facturer par rapport au devis, après déduction des paiements évoqués aux points 1 et 2 ci-dessus.
11.2. Si le Contrat est rompu ou annulé unilatéralement par L’Acheteur/Le Client, en tout ou en partie, il sera tenu de dédommager intégralement PAPA POOL ® aux conditions suivantes : a. si les Travaux sont entamés lorsque la rupture et/ou l’annulation du contrat intervient, L’Acheteur/Le Client sera tenu de payer comptant l’intégralité de la commande et/ou le devis, ainsi que de réparer tout dommage que PAPA POOL ® aurait à subir par la suite de l’empêchement à réaliser les Travaux commandés; b. lorsque la rupture et/ou l’annulation du Contrat intervient à moins de 2 semaines de la date de livraison, les dommages et intérêts forfaitaires s’élèvent au montant total de tous les acomptes et/ou payements
intermédiaires prévus avant la facturation finale dans le Contrat; c. lorsque la rupture et/ou l’annulation du Contrat intervient à plus de 8 semaines de la date de livraison, les dommages et intérêts forfaitaires s’élèvent au montant de l’acompte à verser à la commande et/ou le devis ou le devis prévu dans le Contrat.
11.3. Tout retard à l’exécution des Travaux, conformément au Contrat, résultant d’un manquement de L’Acheteur/Le Client dans le sens des présentes conditions générales d’entreprise et de vente, qui sera tenu de réparer tout dommage, causé par ce retard, que PAPA POOL ® aurait à subir. Toute suspension des Travaux ainsi provoquée donnera lieu, de à l’application d’une indemnité forfaitaire de deux cent cinquante euros par jour ouvrable à compter de la suspension des Travaux et sans préjudice d’autres recours à justifier et sous réserve de tout autre préjudice, non prévisible lors de la conclusion du Contrat.
Article 12. Garantie
12.1. PAPA POOL ® garantit le bon fonctionnement du Produit livré, conformément aux conditions de garantie de ses fournisseurs explicitement mentionnées dans toutes ses offres et, dès lors, connues de L’Acheteur/Le Client.
12.2. La garantie est annulée d’office si L’Acheteur/Le Client ne respecte pas les conditions de paiement du Contrat ou les présentes conditions générales d’entreprise et de vente.
12.3. PAPA POOL® n’accorde sa garantie qu’à condition que l’ensemble des travaux commandés ait pu être livré. Aucune garantie n’est donc due pour des produits ou des travaux partiellement livrés en raisonde la faute ou de la volonté du Client/Acheteur
12.4. A défaut de précisions divergentes dans l’offre soumise au Client, PAPA POO® s’engage à garantir le gros-œuvre conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil. Toute autre prestation ou produit vendu est couvert par la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
12.5 La plus petite modification au Produit du fait de L’Acheteur/Le Client signifie l’extinction de la garantie.
Article 13. Responsabilité
13.1. Il incombe au Client de prévoir un système électrique susceptible de supporter le fonctionnement des produits installés par PAPA POOL®. PAPA POOL® n’effectuera aucune vérification préalable et n’assumera en conséquence aucune responsabilité quant au défaut de fonctionnement des Produits en raison d’une déficience du système électrique mis à sa disposition.
13.2.La responsabilité de PAPA POOL ® est limitée à sa faute volontaire ou grave.
13.3. Tout vice, malfaçon ou dégâts occasionnés par les travaux de PAPA POOL ® doit lui être signalé à bref délai, sous peine de déchéance du droit du Client/Acheteur à la réparation ou au remplacement.
13.4. La responsabilité de PAPA POOL® est en toutes hypothèses limitée à un montant égal aux sommes facturées au Client/Acheteur dans le cadre du chantier litigieux et payées par lui. PAPA POOL® n’assume de surcroît de responsabilité que pour d’éventuels dommages directs, à l’exclusion donc de préjudices tels que la perte de jouissance, l’atteinte à la réputation, etc.
13.5. Si la méthode de fixation prévue initialement dans l’offre s’avérait inefficace du fait de l’apparition d’éléments non visibles au départ ou d’un manque de stabilité du support, les frais supplémentaires pour l’utilisation d’une autre méthode et/ou la réparation, ou réfection du support pourront être portés en compte à L’Acheteur/Le Client.
Article 14. Litiges et droit applicable
14.1. La législation belge s’applique à l’ensemble des relations contractuelles entre parties.
14.2. Toute réclamation, pour être admise, doit être faite par recommandé dans les 15 jours de la facturation.
14.3. Le montant des retenues faites par L’Acheteur/Le Client en cas de contestation pour un dégât éventuel ou autre, ne pourra en aucun cas dépasser 10% la valeur de la marchandise litigieuse.
14.4. Les marchandises faisant l’objet du Contrat ou offre restent la propriété de PAPA POOL ® jusqu’à apurement complet du montant dû, et ce, même en cas d’immobilisation par incorporation, de faillite ou de réorganisation judiciaire. Les fournitures peuvent être reprises par PAPA POOL ® à tout moment sans indemnité quelconque de quelque nature que ce soit tant que la totalité du prix n’est pas payée.
14.5. Pour tous les litiges qui pourraient surgir suite à un Contrat ou aux accords qui en découlent PAPA POOL ® privilégiera la médiation. Cependant, dans la mesure ou aucun règlement à l’amiable n’est possible, les litiges seront tranchés par les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur (justice de paix de Gembloux-Eghezée), PAPA POOL ® se réservant cependant le droit de saisir les Tribunaux du domicile de L’Acheteur/Le Client. Il est rappelé au Client que, sous peine de déchéance de son action à l’encontre de PAPA POOL, les vices apparents doivent être dénoncés au moment de la réception des travaux.